Amendement n° 2 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 2 vise à supprimer deux alinéas de l'article L. 2212-8 du code de la santé publique, essentiel pour assurer la liberté de conscience en matière d'avortement. Ces deux alinéas précisent qu’ « Un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom … (extrait)