Amendement n° 33 de Mme Albane Gaillot à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « professionnels de santé » les mots : « médecins et sages-femmes, ».

L'exposé des motifs

Àar cohérence avec l’article L. 2212-2, cet amendement substitue aux mots « professionnels de santé » les mots « médecins » et « sages-femmes ».