Amendement n° 29 de M. Fabien Di Filippo à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 4.

L'exposé des motifs

L’objection de conscience des personnels de santé ne souhaitant pas pratiquer d’avortements ne doit pas être remise en cause. Il est important de souligner que le Syndicat national des gynécologues-obstétriciens de France (Syngof), le Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français (CNGOF), l’Ordre des médecins et l’Académie de médecine se sont tous prononcés contre la suppression de c… (extrait)