Amendement n° 29 de M. Xavier Breton à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Dans sa décision du 19 juillet 2004, le Conseil constitutionnel énonce que « la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ». Cette phrase n’apporte rien de concret et doit donc être supprimée.