Amendement n° AS29 de Mme Ramlati Ali à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un médecin ou une sage-femme refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse et que ce refus est communiqué à l’intéressée le dernier jour du terme des douze semaines mentionnées à l’article L. 2112-1, le médecin ou la sage-femme s’assure d’une prise en charge immédiate par un autre praticien au sein de son établissement ou au sein d’un autre établissement d’hospitali… (extrait)

L'exposé des motifs

Chez la femme enceinte, la décision de recourir à l’IVG peut être tardive et intervenir à la fin du terme des 12 semaines de grossesse. Dans ces conditions, la clause de conscience du médecin et de la sage-femme dans le cadre de la pratique de l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG), ne doit pas aboutir à créer un état de détresse irréversible. Afin de concilier la liberté du praticien d’agir… (extrait)