Amendement n° 21 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à supprimer une lourdeur rédactionnelle inutile.