Amendement n° 282 de Mme Maud Petit à l'article 4 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou à compter du jour où une amnésie dissociative est expertisée. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de modifier le point de départ du délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs en prenant en compte le mécanisme d'amnésie dissociative (mécanisme également connu sous le terme d'amnésie traumatique), La littérature scientifique sur les amnésies traumatiques dissociatives (complètes ou parcellaires) se sont considérablement développées au cours des dernièr… (extrait)