Amendement n° CL54 de M. Pascal Brindeau à l'article 4 quater

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Les crimes et délits sexuels commis sur des mineurs par le même auteur sont connexes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise le même objectif que l'article provenant du Sénat: éviter que trop d'infractions sexuelles sur les mineurs soient prescrites. Cet amendement prévoit une écriture plus claire du dispositif en mentionnant que les infractions sont connexes. Le régime de ces infraction en termes de prescription pourra donc s'appliquer: tout acte interruptif à l'égard de l'une d'elle aura le même ef… (extrait)