Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouve… (extrait)
Le présent amendement améliore sur trois points les dispositions adoptées en commission des lois de l’article 4 quater relatives à la prescription des crimes et délits sexuels commis sur des mineurs, afin de prendre en compte les observations et propositions faites lors de l’examen de ces dispositions par la commission. Cet amendement améliore tout d’abord la rédaction des ajouts apportés aux arti… (extrait)