Amendement n° 221 de Mme Michèle Tabarot à l'article 4 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La suspension de prescription prévue à l’article 9-3 s’applique durant la période où la victime d’un viol lors de sa minorité a souffert d’une amnésie traumatique qui constitue un obstacle à la mise en œuvre de l’action publique. »

L'exposé des motifs

L’amnésie traumatique des victimes de viols et d’agressions sexuelles est une réalité connue depuis de nombreuses années. Plusieurs études estiment ainsi que jusqu’à 37 pour cent des victimes de ces violences sont atteintes d’amnésie traumatique lorsque l’acte est commis durant l’enfance, chiffre qui approche les 50 pour cent lorsque ledit acte est commis par un membre de la famille. Les évolution… (extrait)