Amendement n° 64 de Mme Isabelle Santiago à l'article 4 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « mineur » insérer les mots : « tel que défini aux articles 222-23, 222-23-1 ou 222-23-2 du code pénal ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Il s'agit de préciser les articles du code pénal visés par les nouvelles dispositions du code de procédure pénale concernant la prescription des viols sur mineur.