Amendement n° 24 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 4 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , avant l’expiration des délais prévus aux mêmes deuxième et troisième alinéas, ».

L'exposé des motifs

Cet article vise à interrompre la prescription lorsque l’auteur d’une infraction sexuelle commise sur un mineur commet une autre infraction sexuelle sur un autre mineur. Toutefois, cette disposition n’est rendue applicable que si la seconde infraction a été commise avant la fin du délai de prescription de la première infraction. A défaut, cette dernière ne pourra faire l’objet d’aucune extension d… (extrait)