Amendement n° 136 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « sur un autre mineur un », les mots : « un autre ».

L'exposé des motifs

Conditionner ce dispositif à une récidive de viol sur mineur n'a pas de sens. La seule récidive du viol doit être être le critère pour prolonger la prescription jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.