Amendement n° 297 de M. Antoine Savignat à l'article 4 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à supprimer la prescription glissante sur les délits. Si nous partageons la volonté d’une reconnaissance du statut de victime aux personnes qui ont eu à subir des crimes sexuels, pour autant, nous nous interrogeons sur le fait que cet article a été étendu aux délits sexuels car cela pose la question de la hiérarchie des peines entre crime et délit. Ainsi un délit sexuel sur… (extrait)