Amendement n° 66 de Mme Isabelle Santiago à l'article 4 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, après le mot : « viol » insérer les mots : « , une agression sexuelle ou un abus sexuel tels que définis aux articles 222-29-1, 222-29-2, 227-5 ou 227-27 du code pénal ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer au nouveau dispositif de prescription dite « glissante » une équivalence selon que la récidive concerne un viol, une agression sexuelle ou un abus sexuel sur un mineur. La commission des lois a d'ailleurs rédigé l'alinéa 4 du même article dans cet esprit. En effet, quel que soit son niveau de punition par la loi, il n'y a pas de gradation objective dans la gravité de… (extrait)