Amendement n° 23 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 4 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avant l’expiration de ce délai, ».

L'exposé des motifs

Cet article vise à interrompre la prescription lorsque l’auteur d’un viol commis sur un mineur commet un viol sur un autre mineur. Toutefois, cette disposition n'est rendue applicable que si le second viol a été commis avant la fin du délai de prescription du premier viol. Si le second viol est commis 30 ans et un jour après le premier, le premier viol ne pourra faire l'objet d'aucune extension de… (extrait)