Amendement n° 165 de M. Philippe Dunoyer à l'article 4 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « mots : », insérer les mots suivants : « et à compter du jour où un syndrome d’amnésie post-traumatique est médicalement constaté ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter le mécanisme de "prescription glissante" prévu par la proposition de loi en ajoutant le report du point de départ de la prescription au jour où un syndrome d'amnésie traumatique est médicalement constaté. En l'état des connaissances scientifiques actuelles, une attestation médicale permettrait d'écarter toute notion de subjectivité.