Amendement n° 280 de Mme Maud Petit à l'article 4 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigée :« est imprescriptible. ».

L'exposé des motifs

Dans la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes commises contre les mineurs et les majeurs, a été de porter de vingt-deux à trente ans le délai de prescription pour les crimes sexuels contre les mineurs, à compter de la majorité de la victime. Il est donc possible d'engager une action publique jusqu'à l'âge de 48 ans pour la personne victime d'une infracti… (extrait)