Amendement n° 130 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot : « provocation », insérer le mot : « directe ».

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de précision pour encadrer la notion de "provocation".