Amendement n° 312

ARTICLE 39

• M. Xavier Breton LR

Cosignataires :

• Patrick Hetzel
• Marc Le Fur
• Frédéric Reiss

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte impose une obligation de neutralité aux salariés participant à une mission de service public. Il crée un contrat d'engagement républicain que toute association sollicitant une subvention publique doit souscrire, et ajoute le respect de ses principes aux conditions prévues à l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il étend la possibilité de demander la suspension des décisions portant gravement atteinte au principe de neutralité des services publics et porte également sur la dissolution des associations. Il renforce la protection des personnes exerçant une fonction publique contre les menaces et actes d'intimidation fondés sur des convictions ou croyances religieuses, et étend le dispositif d'alerte en matière de protection fonctionnelle. Il modifie aussi le fichier judiciaire national des auteurs d'infractions terroristes, créé par la loi du 24 juillet 2015 et mis en service le 1er juillet 2016.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 71 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer cet article.
• n° 72 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu I. - À l’alinéa 2, après le mot : « provocation », insérer le mot : « directe ». II. - Au même alinéa, supprimer les mots : «…
• n° 130 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot : « provocation », insérer le mot : « directe ».
• n° 131 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 156 (Rect) M. Éric Pauget LR Non défendu À l’alinéa 2, après le mot : « autres » insérer les mots : « ou à conduire une section du peuple à se prévaloir de son origine…
• n° 195 M. Xavier Breton LR Non défendu Supprimer cet article.
• n° 329 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer cet article.
• n° 334 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Rédiger ainsi cet article : « L’article 35 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est…
• n° 416 M. Éric Ciotti LR Rejeté À l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ».
• n° 448 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 485 Mme Marine Le Pen NI Devenu sans objet À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux septième et huitième alinéas » les mots : « au huitième alinéa ».
• n° 566 M. Patrick Hetzel LR Retiré Supprimer cet article.
• n° 632 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « L’article 35 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 35. - Si un discours prononcé ou un écrit…
• n° 737 M. Charles de Courson LT Non défendu Rédiger ainsi cet article : « L’article 35 de la même loi est abrogé ».
• n° 758 Le Gouvernement Retiré Au deuxième alinéa, remplacer le mot « sept » par le mot « cinq ».
• n° 854 Le Gouvernement Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou à conduire une section du peuple à se prévaloir de son origine ou de sa religion pour…
• n° 896 M. Marc Le Fur LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 967 M. Sacha Houlié LAREM Adopté À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « provocation », insérer le mot : « directe ».
• n° 1032 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux septième et huitième alinéas » les mots : « au huitième alinéa ».
• n° 1149 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 1296 Mme Laurianne Rossi LAREM Devenu sans objet I. - Aux alinéas 2, 3 et 4, supprimer les mots : « ou aux abords de ces lieux ». II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi…
• n° 1793 M. Xavier Breton LR Devenu sans objet Supprimer l'alinéa 4.
• n° 1832 M. Sacha Houlié LAREM Adopté Rédiger ainsi cet article : « L ’article 35 de la même loi est abrogé ».
• n° 2142 M. Jean Lassalle LT Non défendu Supprimer cet article.