Amendement n° 1832 de M. Sacha Houlié à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L ’article 35 de la même loi est abrogé ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de supprimer l’article 35 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. L’article 35 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État punit d’une peine allant de trois mois à deux ans d’emprisonnement le fait, pour un ministre du culte, de provoquer soit à résister à l’exécution des lois ou aux actes… (extrait)