Amendement n° 854 de Le Gouvernement à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou à conduire une section du peuple à se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune, le ministre du culte qui s’en rend coupable est puni de sept », les mots : « le ministre du culte qui s’en rend coupable est puni de cinq ».

L'exposé des motifs

Le Gouvernement comprend la préoccupation du Sénat, toutefois au regard du principe de précision de la loi pénale, il convient de s’assurer que l’infraction visée est clairement définie, or les termes dont la suppression est visée ne satisfont pas à cette exigence constitutionnelle. En outre, le quantum de peine retenu pour une infraction d’expression non suivie d’effet paraît disproportionné. En … (extrait)