Amendement n° 854

ARTICLE 39

• Le Gouvernement

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Le texte impose à tout organisme de droit public ou de droit privé auquel la loi ou le règlement confie directement l'exécution d'un service public d'assurer l'égalité des usagers et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il complète l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État en y mentionnant, à côté du libre exercice, la libre pratique, et interdit dans l'espace public le port par des mineurs de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. Il instaure une déclaration solennelle d'adhésion prononcée par tout agent de la police ou de la gendarmerie nationales avant sa prise de fonctions, et prévoit que le fonctionnaire est formé au principe de laïcité. Il ajoute l'atteinte grave aux principes de laïcité et de neutralité des services publics aux motifs justifiant la suspension d'un acte des collectivités territoriales déféré au juge administratif. Un décret doit préciser les conditions dans lesquelles le référent laïcité de certains établissements échange avec les agences régionales de santé sur les manquements à l'exigence de neutralité.

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• n° 71 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer cet article.
• n° 72 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu I. - À l’alinéa 2, après le mot : « provocation », insérer le mot : « directe ». II. - Au même alinéa, supprimer les mots : «…
• n° 130 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot : « provocation », insérer le mot : « directe ».
• n° 131 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 156 (Rect) M. Éric Pauget LR Non défendu À l’alinéa 2, après le mot : « autres » insérer les mots : « ou à conduire une section du peuple à se prévaloir de son origine…
• n° 195 M. Xavier Breton LR Non défendu Supprimer cet article.
• n° 312 M. Xavier Breton LR Devenu sans objet Supprimer l'alinéa 2.
• n° 329 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer cet article.
• n° 334 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Rédiger ainsi cet article : « L’article 35 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est…
• n° 416 M. Éric Ciotti LR Rejeté À l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ».
• n° 448 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 485 Mme Marine Le Pen NI Devenu sans objet À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux septième et huitième alinéas » les mots : « au huitième alinéa ».
• n° 566 M. Patrick Hetzel LR Retiré Supprimer cet article.
• n° 632 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « L’article 35 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 35. - Si un discours prononcé ou un écrit…
• n° 737 M. Charles de Courson LT Non défendu Rédiger ainsi cet article : « L’article 35 de la même loi est abrogé ».
• n° 758 Le Gouvernement Retiré Au deuxième alinéa, remplacer le mot « sept » par le mot « cinq ».
• n° 896 M. Marc Le Fur LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 967 M. Sacha Houlié LAREM Adopté À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « provocation », insérer le mot : « directe ».
• n° 1032 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux septième et huitième alinéas » les mots : « au huitième alinéa ».
• n° 1149 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 1296 Mme Laurianne Rossi LAREM Devenu sans objet I. - Aux alinéas 2, 3 et 4, supprimer les mots : « ou aux abords de ces lieux ». II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi…
• n° 1793 M. Xavier Breton LR Devenu sans objet Supprimer l'alinéa 4.
• n° 1832 M. Sacha Houlié LAREM Adopté Rédiger ainsi cet article : « L ’article 35 de la même loi est abrogé ».
• n° 2142 M. Jean Lassalle LT Non défendu Supprimer cet article.