Amendement n° 2142 de M. Jean Lassalle à l'article 39

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de suivre les recommandations du Conseil d’État en matière de droit pénal, selon lesquelles « il n’est pas souhaitable de multiplier les particularités de la règle pénale en prévoyant, pour des infractions identiques, des sanctions différentes selon la situation de l’auteur de l’infraction ». Il conviendrait donc d’éviter de créer un « droit pénal spécial » concernant les… (extrait)