monparlement.fr

Amendement n° 566

Déposé le : 27 janvier 2021
Examiné en : Séance publique
Issue : Retiré le 13 février 2021
Porte sur : Article 39

Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 39

Supprimer cet article.

Qui l'a déposé

1 cosignataire

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le Conseil d’État a émis un avis sévère sur cet article en observant que les peines prévues par l’article 24 de la loi sur la liberté de la presse sont déjà lourdes. Il se demande aussi si, le seul fait que l’infraction soit commise dans un lieu de culte ou à ses abords, justifie que son auteur, quel qu’il soit, soit puni plus sévèrement. Selon le Conseil d’État, « l’aggravation des sanctions ne s’appliquerait pas seulement aux propos tenus à l’intérieur du lieu de culte par un ministre du culte : elle s’étendrait à ceux tenus par toute personne, y compris à l’extérieur de ce lieu. Or, ces personnes ne sont pas, par rapport à certains autres responsables qui s’adressent eux aussi à des…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Respect des principes de la République Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 39, 25 amendements
  • n° 71 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 72 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu I. - À l’alinéa 2, après le mot : « provocation », insérer le mot : « directe ». II. - Au même alinéa, supprimer les mots : «…
  • n° 130 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot : « provocation », insérer le mot : « directe ».
  • n° 131 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 156 (Rect) M. Éric Pauget LR Non défendu À l’alinéa 2, après le mot : « autres » insérer les mots : « ou à conduire une section du peuple à se prévaloir de son origine…
  • n° 195 M. Xavier Breton LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 312 M. Xavier Breton LR Devenu sans objet Supprimer l'alinéa 2.
  • n° 329 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 334 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Rédiger ainsi cet article : « L’article 35 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est…
  • n° 416 M. Éric Ciotti LR Rejeté À l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ».
  • n° 448 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 485 Mme Marine Le Pen NI Devenu sans objet À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux septième et huitième alinéas » les mots : « au huitième alinéa ».
  • n° 632 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « L’article 35 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 35. - Si un discours prononcé ou un écrit…
  • n° 737 M. Charles de Courson LT Non défendu Rédiger ainsi cet article : « L’article 35 de la même loi est abrogé ».
  • n° 758 Le Gouvernement Retiré Au deuxième alinéa, remplacer le mot « sept » par le mot « cinq ».
  • n° 854 Le Gouvernement Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou à conduire une section du peuple à se prévaloir de son origine ou de sa religion pour…
  • n° 896 M. Marc Le Fur LR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 967 M. Sacha Houlié LAREM Adopté À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « provocation », insérer le mot : « directe ».
  • n° 1032 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux septième et huitième alinéas » les mots : « au huitième alinéa ».
  • n° 1149 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 1296 Mme Laurianne Rossi LAREM Devenu sans objet I. - Aux alinéas 2, 3 et 4, supprimer les mots : « ou aux abords de ces lieux ». II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi…
  • n° 1793 M. Xavier Breton LR Devenu sans objet Supprimer l'alinéa 4.
  • n° 1832 M. Sacha Houlié LAREM Adopté Rédiger ainsi cet article : « L ’article 35 de la même loi est abrogé ».
  • n° 2142 M. Jean Lassalle LT Non défendu Supprimer cet article.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 566 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC3797P0D1N000566.