Amendement n° 1032 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 39

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux septième et huitième alinéas » les mots : « au huitième alinéa ».

L'exposé des motifs

Le septième alinéa de la loi du 29 juillet 1881 dispose : Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an d'empriso… (extrait)