Amendement n° 156 (Rect) de M. Éric Pauget à l'article 39

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « autres » insérer les mots : « ou à conduire une section du peuple à se prévaloir de son origine, de sa religion de sa couleur de peau ou de son appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation ou une race pour s’exonérer du respect de la règle commune ».

L'exposé des motifs

Comprenant la préoccupation du Gouvernement, cet amendement souhaite préciser les termes de l’infraction pénale visée par le présent article afin de satisfaire aux exigences constitutionnelles de la loi pénale qui est d’interprétation stricte. De même, mesurant le refus du Gouvernement d’aggraver le quantum des peines pour ces infractions, comme l’impérieuse nécessité de parvenir à une rédaction e… (extrait)