Au deuxième alinéa, remplacer le mot « sept » par le mot « cinq ».
Le quantum de peine retenu pour une infraction d’expression non suivie d’effet paraît disproportionné. En effet, cette peine d'emprisonnement est plus grave que celle prévue pour les délits de provocation et apologie du terrorisme (article 421-2-5 du code pénal), de provocation à la commission de crimes et délits (article 24 loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) et de provocation à s… (extrait)