Amendement n° 72 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 39

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « provocation », insérer le mot : « directe ». II. - Au même alinéa, supprimer les mots : « , ou à conduire une section du peuple à se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune ». III. - Au même alinéa, substituer aux mots : « de sept ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » les mots : « d’un emprisonnement de un an à cinq ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les sanctions qui peuvent être appliquées aux personnes qui incitent directement à résister à l’exécution des lois ou aux actes légaux de l’autorité publique, ou à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres.