Déposé le : 27 janvier 2021

Examiné en : Séance publique

Issue : Non défendu le 13 février 2021

Porte sur : Article 39

Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 39

Supprimer cet article.

Qui l'a déposé

Mme Emmanuelle Ménard NI

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L’article 39 de l’actuel projet de loi vise à réécrire l’article 35 de la loi du 9 décembre 1905 qui dispose : « Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s’exerce le culte, contient une provocation directe à résister à l’exécution des lois ou aux actes légaux de l’autorité publique, ou s’il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s’en sera rendu coupable sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité, dans le cas où la provocation aurait été suivie d’une sédition, révolte ou guerre civile. » Au lieu de le réécrire, comme cela est proposé…

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Le texte amendé

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Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 39, 25 amendements

n° 71 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer cet article.
n° 72 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu I. - À l’alinéa 2, après le mot : « provocation », insérer le mot : « directe ». II. - Au même alinéa, supprimer les mots : «…
n° 130 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot : « provocation », insérer le mot : « directe ».
n° 131 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
n° 156 (Rect) M. Éric Pauget LR Non défendu À l’alinéa 2, après le mot : « autres » insérer les mots : « ou à conduire une section du peuple à se prévaloir de son origine…
n° 195 M. Xavier Breton LR Non défendu Supprimer cet article.
n° 312 M. Xavier Breton LR Devenu sans objet Supprimer l'alinéa 2.
n° 334 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Rédiger ainsi cet article : « L’article 35 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est…
n° 416 M. Éric Ciotti LR Rejeté À l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ».
n° 448 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer cet article.
n° 485 Mme Marine Le Pen NI Devenu sans objet À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux septième et huitième alinéas » les mots : « au huitième alinéa ».
n° 566 M. Patrick Hetzel LR Retiré Supprimer cet article.
n° 632 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « L’article 35 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 35. - Si un discours prononcé ou un écrit…
n° 737 M. Charles de Courson LT Non défendu Rédiger ainsi cet article : « L’article 35 de la même loi est abrogé ».
n° 758 Le Gouvernement Retiré Au deuxième alinéa, remplacer le mot « sept » par le mot « cinq ».
n° 854 Le Gouvernement Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou à conduire une section du peuple à se prévaloir de son origine ou de sa religion pour…
n° 896 M. Marc Le Fur LR Rejeté Supprimer cet article.
n° 967 M. Sacha Houlié LAREM Adopté À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « provocation », insérer le mot : « directe ».
n° 1032 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux septième et huitième alinéas » les mots : « au huitième alinéa ».
n° 1149 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
n° 1296 Mme Laurianne Rossi LAREM Devenu sans objet I. - Aux alinéas 2, 3 et 4, supprimer les mots : « ou aux abords de ces lieux ». II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi…
n° 1793 M. Xavier Breton LR Devenu sans objet Supprimer l'alinéa 4.
n° 1832 M. Sacha Houlié LAREM Adopté Rédiger ainsi cet article : « L ’article 35 de la même loi est abrogé ».
n° 2142 M. Jean Lassalle LT Non défendu Supprimer cet article.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 329 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC3797P0D1N000329.