Amendement n° 737 de M. Charles de Courson à l'article 39

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 35 de la même loi est abrogé ».

L'exposé des motifs

La proposition d’aggravation de la peine n’est pas justifiée ni proportionnée. Les peines prévues à l’article 24 de la loi sur la liberté de la presse sont déjà suffisamment lourdes (5 ans d’emprisonnement). Le seul fait qu’un délit soit commis dans un lieu différent ne justifie pas que ce même délit soit puni plus sévèrement. Cette mesure contribue à une prolifération législative inutile et contr… (extrait)