Amendement n° 416

ARTICLE 39

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Éric Ciotti LR

Premier·es cosignataires (12 sur 103) :

• Éric Diard
• Annie Genevard
• Damien Abad
• Emmanuelle Anthoine
• Julien Aubert
• Edith Audibert
• Nathalie Bassire
• Thibault Bazin
• Valérie Bazin-Malgras
• Valérie Beauvais
• Philippe Benassaya
• Anne-Laure Blin

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le projet de loi vise à renforcer le respect des principes de la République en obligeant les organismes publics ou privés exerçant un service public à garantir l’égalité des usagers et à respecter la laïcité et la neutralité du service public. Il modifie plusieurs textes juridiques pour inclure des dispositions relatives à la reconnaissance d’utilité publique des associations, à la transparence des fonds de dotation et à la gestion des subventions. De plus, il adapte des dispositions pénales et de sécurité intérieure pour mieux encadrer les comportements en lien avec le respect des principes républicains.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 71 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer cet article.
• n° 72 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu I. - À l’alinéa 2, après le mot : « provocation », insérer le mot : « directe ». II. - Au même alinéa, supprimer les mots : «…
• n° 130 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot : « provocation », insérer le mot : « directe ».
• n° 131 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 156 (Rect) M. Éric Pauget LR Non défendu À l’alinéa 2, après le mot : « autres » insérer les mots : « ou à conduire une section du peuple à se prévaloir de son origine…
• n° 195 M. Xavier Breton LR Non défendu Supprimer cet article.
• n° 312 M. Xavier Breton LR Devenu sans objet Supprimer l'alinéa 2.
• n° 329 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer cet article.
• n° 334 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Rédiger ainsi cet article : « L’article 35 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est…
• n° 448 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 485 Mme Marine Le Pen NI Devenu sans objet À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux septième et huitième alinéas » les mots : « au huitième alinéa ».
• n° 566 M. Patrick Hetzel LR Retiré Supprimer cet article.
• n° 632 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « L’article 35 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 35. - Si un discours prononcé ou un écrit…
• n° 737 M. Charles de Courson LT Non défendu Rédiger ainsi cet article : « L’article 35 de la même loi est abrogé ».
• n° 758 Le Gouvernement Retiré Au deuxième alinéa, remplacer le mot « sept » par le mot « cinq ».
• n° 854 Le Gouvernement Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou à conduire une section du peuple à se prévaloir de son origine ou de sa religion pour…
• n° 896 M. Marc Le Fur LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 967 M. Sacha Houlié LAREM Adopté À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « provocation », insérer le mot : « directe ».
• n° 1032 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux septième et huitième alinéas » les mots : « au huitième alinéa ».
• n° 1149 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 1296 Mme Laurianne Rossi LAREM Devenu sans objet I. - Aux alinéas 2, 3 et 4, supprimer les mots : « ou aux abords de ces lieux ». II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi…
• n° 1793 M. Xavier Breton LR Devenu sans objet Supprimer l'alinéa 4.
• n° 1832 M. Sacha Houlié LAREM Adopté Rédiger ainsi cet article : « L ’article 35 de la même loi est abrogé ».
• n° 2142 M. Jean Lassalle LT Non défendu Supprimer cet article.