Non soutenu.
À l’alinéa 2, après le mot : « direct », insérer les mots : « ou indirect ».
Cet amendement vise à étendre le champ de la protection notamment contre des actes qui ne constitueraient pas une atteinte directe mais qui sur le long terme ou de manière indirecte pourraient être constitutifs d’atteintes à la personne ou aux biens.