Amendement n° 183

ARTICLE 18

• Mme Marie-France Lorho NI

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le projet de loi vise à renforcer le respect des principes de la République en obligeant les organismes publics ou privés exerçant un service public à garantir l’égalité des usagers et à respecter la laïcité et la neutralité du service public. Il modifie plusieurs textes juridiques pour inclure des dispositions relatives à la reconnaissance d’utilité publique des associations, à la transparence des fonds de dotation et à la gestion des subventions. De plus, il adapte des dispositions pénales et de sécurité intérieure pour mieux encadrer les comportements en lien avec le respect des principes républicains.

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• n° 27 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu À l’alinéa 3, après le mot : « préjudice », insérer les mots : « d’une personne porteuse de handicap, ».
• n° 28 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un représentant du culte, les peines…
• n° 29 Mme Annie Genevard LR Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens » les…
• n° 29 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer cet article.
• n° 46 M. Robin Reda LR Rejeté À l’alinéa 4, après le mot : « mineure », insérer les mots : « , handicapée ou dépendante ».
• n° 47 M. Robin Reda LR Rejeté À l’alinéa 2, substituer au mot : « direct » le mot : « caractérisé ».
• n° 66 Mme Annie Genevard LR Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure, les peines sont…
• n° 96 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet À l’alinéa 3, après le mot : « préjudice », insérer les mots : « d’une personne porteuse de handicap, ».
• n° 97 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 103 Mme Cécile Untermaier SOC Retiré I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis aux fins d’exposer les mêmes personnes à un…
• n° 104 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du premier alinéa n’ont pas pour objet et ne peuvent avoir pour…
• n° 124 (Rect) M. Éric Pauget LR Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « familiale », insérer le mot : « , scolaire ».
• n° 128 M. Jacques Marilossian LAREM Devenu sans objet À l'alinéa 2, après le mot : « immédiat », insérer les mots : « ou différé ».
• n° 141 M. Éric Pauget LR Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « familiale », insérer le mot : « , scolaire ».
• n° 185 M. Xavier Breton LR Non défendu À l’alinéa 2, après les mots : « que ce soit, » insérer les mots : « dans l’intention de nuire, ».
• n° 188 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « direct », insérer les mots : « ou indirect ».
• n° 204 M. Éric Coquerel FI Non défendu Supprimer cet article.
• n° 213 Mme Marie-George Buffet GDR Non défendu À l’alinéa 3, supprimer les mots : « détenteur de la carte de presse ».
• n° 236 M. Guillaume Larrivé LR Non défendu I. - À l’alinéa 2, après la mention : « Art. 223-1-1. - » insérer les mots : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000…
• n° 237 M. Yves Hemedinger LR Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat…
• n° 242 M. Xavier Breton LR Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « soit, », insérer les mots : « , dans l’intention de nuire, ».
• n° 244 Mme Émilie Chalas LAREM Non défendu À l’alinéa 2, après le mot : « familiale », insérer les mots : « , à la vie scolaire ».
• n° 246 M. Charles de Courson LT Rejeté Supprimer cet article.
• n° 251 Mme Émilie Chalas LAREM Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « familiale », insérer le mot : « , scolaire ».
• n° 268 M. Pierre Vatin LR Rejeté À l’alinéa 2, supprimer le mot : « direct ».
• n° 284 M. Julien Ravier LR Retiré À l’alinéa 2, après le mot : « privée, » insérer les mots : « scolaire, universitaire, ».
• n° 286 M. Julien Ravier LR Devenu sans objet À l’alinéa 2, supprimer le mot : « immédiat ».
• n° 288 M. Julien Ravier LR Retiré À l’alinéa 3, après le mot : « public », insérer les mots : « ou d’une personne mineure ».
• n° 326 M. Marc Le Fur LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 355 Mme Laetitia Avia LAREM Adopté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière…
• n° 378 Mme Cécile Untermaier SOC Non défendu Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du premier alinéa n’ont pas pour objet et ne peuvent avoir pour…
• n° 386 M. Jean-Baptiste Moreau LAREM Retiré À l’alinéa 2, substituer aux mots : « relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de…
• n° 387 M. Jean-Baptiste Moreau LAREM Retiré À l’alinéa 2, substituer aux mots : « relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de…
• n° 388 M. Jean-Baptiste Moreau LAREM Retiré I. - À l’alinéa 2, après le mot : « informations », insérer les mots : « non publiques ». II. - En conséquence, au même alinéa…
• n° 391 M. Jean-Baptiste Moreau LAREM Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure, les peines sont…
• n° 392 M. Jean-Baptiste Moreau LAREM Retiré Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne en raison de ses…
• n° 396 M. Julien Ravier LR Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne en situation de handicap…
• n° 400 M. Éric Coquerel FI Non défendu Supprimer cet article.
• n° 402 M. Pierre Vatin LR Rejeté À l’alinéa 2, supprimer le mot : « direct ».
• n° 442 M. Robin Reda LR Rejeté À l’alinéa 2, substituer au mot : « direct » le mot : « caractérisé ».

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