Amendement n° 246 de M. Charles de Courson à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à sanctionner des actes non entièrement couverts par l’actuel article 433-3 du code pénal comme la diffusion d’informations qui ont pour principal but de porter atteinte aux personnes. Si ce but est louable, le dispositif juridique qui est proposé ne nous parait pas adapté. Il risque d’être à la fois inefficient sur le plan juridique et disproportionné, portant atteinte aux libert… (extrait)