Amendement n° 246

ARTICLE 18

• M. Charles de Courson LT

Cosignataires :

• Michel Castellani
• François-Michel Lambert
• Jean Lassalle
• Bertrand Pancher
• Benoit Simian
• Martine Wonner

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte impose à tout organisme de droit public ou de droit privé auquel la loi ou le règlement confie directement l'exécution d'un service public d'assurer l'égalité des usagers et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il complète l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État en y mentionnant, à côté du libre exercice, la libre pratique, et interdit dans l'espace public le port par des mineurs de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. Il instaure une déclaration solennelle d'adhésion prononcée par tout agent de la police ou de la gendarmerie nationales avant sa prise de fonctions, et prévoit que le fonctionnaire est formé au principe de laïcité. Il ajoute l'atteinte grave aux principes de laïcité et de neutralité des services publics aux motifs justifiant la suspension d'un acte des collectivités territoriales déféré au juge administratif. Un décret doit préciser les conditions dans lesquelles le référent laïcité de certains établissements échange avec les agences régionales de santé sur les manquements à l'exigence de neutralité.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 27 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu À l’alinéa 3, après le mot : « préjudice », insérer les mots : « d’une personne porteuse de handicap, ».
• n° 28 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un représentant du culte, les peines…
• n° 29 Mme Annie Genevard LR Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens » les…
• n° 29 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer cet article.
• n° 46 M. Robin Reda LR Rejeté À l’alinéa 4, après le mot : « mineure », insérer les mots : « , handicapée ou dépendante ».
• n° 47 M. Robin Reda LR Rejeté À l’alinéa 2, substituer au mot : « direct » le mot : « caractérisé ».
• n° 66 Mme Annie Genevard LR Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure, les peines sont…
• n° 96 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet À l’alinéa 3, après le mot : « préjudice », insérer les mots : « d’une personne porteuse de handicap, ».
• n° 97 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 103 Mme Cécile Untermaier SOC Retiré I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis aux fins d’exposer les mêmes personnes à un…
• n° 104 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du premier alinéa n’ont pas pour objet et ne peuvent avoir pour…
• n° 124 (Rect) M. Éric Pauget LR Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « familiale », insérer le mot : « , scolaire ».
• n° 128 M. Jacques Marilossian LAREM Devenu sans objet À l'alinéa 2, après le mot : « immédiat », insérer les mots : « ou différé ».
• n° 141 M. Éric Pauget LR Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « familiale », insérer le mot : « , scolaire ».
• n° 183 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu À l’alinéa 2, après le mot : « direct », insérer les mots : « ou indirect ».
• n° 185 M. Xavier Breton LR Non défendu À l’alinéa 2, après les mots : « que ce soit, » insérer les mots : « dans l’intention de nuire, ».
• n° 188 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « direct », insérer les mots : « ou indirect ».
• n° 204 M. Éric Coquerel FI Non défendu Supprimer cet article.
• n° 213 Mme Marie-George Buffet GDR Non défendu À l’alinéa 3, supprimer les mots : « détenteur de la carte de presse ».
• n° 236 M. Guillaume Larrivé LR Non défendu I. - À l’alinéa 2, après la mention : « Art. 223-1-1. - » insérer les mots : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000…
• n° 237 M. Yves Hemedinger LR Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat…
• n° 242 M. Xavier Breton LR Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « soit, », insérer les mots : « , dans l’intention de nuire, ».
• n° 244 Mme Émilie Chalas LAREM Non défendu À l’alinéa 2, après le mot : « familiale », insérer les mots : « , à la vie scolaire ».
• n° 251 Mme Émilie Chalas LAREM Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « familiale », insérer le mot : « , scolaire ».
• n° 268 M. Pierre Vatin LR Rejeté À l’alinéa 2, supprimer le mot : « direct ».
• n° 284 M. Julien Ravier LR Retiré À l’alinéa 2, après le mot : « privée, » insérer les mots : « scolaire, universitaire, ».
• n° 286 M. Julien Ravier LR Devenu sans objet À l’alinéa 2, supprimer le mot : « immédiat ».
• n° 288 M. Julien Ravier LR Retiré À l’alinéa 3, après le mot : « public », insérer les mots : « ou d’une personne mineure ».
• n° 326 M. Marc Le Fur LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 355 Mme Laetitia Avia LAREM Adopté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière…
• n° 378 Mme Cécile Untermaier SOC Non défendu Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du premier alinéa n’ont pas pour objet et ne peuvent avoir pour…
• n° 386 M. Jean-Baptiste Moreau LAREM Retiré À l’alinéa 2, substituer aux mots : « relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de…
• n° 387 M. Jean-Baptiste Moreau LAREM Retiré À l’alinéa 2, substituer aux mots : « relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de…
• n° 388 M. Jean-Baptiste Moreau LAREM Retiré I. - À l’alinéa 2, après le mot : « informations », insérer les mots : « non publiques ». II. - En conséquence, au même alinéa…
• n° 391 M. Jean-Baptiste Moreau LAREM Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure, les peines sont…
• n° 392 M. Jean-Baptiste Moreau LAREM Retiré Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne en raison de ses…
• n° 396 M. Julien Ravier LR Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne en situation de handicap…
• n° 400 M. Éric Coquerel FI Non défendu Supprimer cet article.
• n° 402 M. Pierre Vatin LR Rejeté À l’alinéa 2, supprimer le mot : « direct ».
• n° 442 M. Robin Reda LR Rejeté À l’alinéa 2, substituer au mot : « direct » le mot : « caractérisé ».

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