Amendement n° 244 de Mme Émilie Chalas à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « familiale », insérer les mots : « , à la vie scolaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le champ d’application de l’article 18 en incluant la possibilité de sanctionner pénalement celui ou celle qui viendrait à diffuser ou transmettre des informations relatives à la vie scolaire d’une personne.