Amendement n° 268 de M. Pierre Vatin à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « direct ».

L'exposé des motifs

Avec le développement et multiplication de nouvelles technologies, notamment de technologies en matière de communication, l'impact d'une information relative à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque d’atteinte à la personne ou aux biens peut ne pas être direct. Ce… (extrait)