Amendement n° 242 de M. Xavier Breton à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « soit, », insérer les mots : « , dans l’intention de nuire, ».

L'exposé des motifs

L’article 18 crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne, permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but d’exposer elle-même ou les membres de sa famille à un risque immédiat d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens. La rédaction de cet articl… (extrait)