Amendement n° 141 de M. Éric Pauget à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « familiale », insérer le mot : « , scolaire ».

L'exposé des motifs

La loi est claire. Rien dans notre droit national ne permet de sanctionner le fait de révéler des informations relatives à la vie scolaire de nos enfants alors que la communication de ces éléments peuvent avoir des conséquences dramatiques voire mortelle pour ceux-ci. L’affaire « Mila » en est un exemple grave. Aujourd’hui cette jeune fille ne peut même plus étudier dans un lycée militaire, consid… (extrait)