Amendement n° 237 de M. Yves Hemedinger à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou » les mots : « elle ou les membres de sa famille, et entraînant une agression verbale, physique, psychique, un homicide, un attentat terroriste ou une atteinte ».

L'exposé des motifs

L’insertion proposée a pour but de conditionner la création d’un délit de mise en danger de la vie d’autrui par la diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale, ou professionnelle d’une personne, permettant de le l’identifier ou de la localiser, à l’existence d’actes préjudiciables portant atteinte à l’intégrité physique ou morale de la personne concernée. L’intention de nuire éta… (extrait)