Amendement n° 237

ARTICLE 18

• M. Yves Hemedinger LR

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte impose une obligation de neutralité aux salariés participant à une mission de service public. Il crée un contrat d'engagement républicain que toute association sollicitant une subvention publique doit souscrire, et ajoute le respect de ses principes aux conditions prévues à l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il étend la possibilité de demander la suspension des décisions portant gravement atteinte au principe de neutralité des services publics et porte également sur la dissolution des associations. Il renforce la protection des personnes exerçant une fonction publique contre les menaces et actes d'intimidation fondés sur des convictions ou croyances religieuses, et étend le dispositif d'alerte en matière de protection fonctionnelle. Il modifie aussi le fichier judiciaire national des auteurs d'infractions terroristes, créé par la loi du 24 juillet 2015 et mis en service le 1er juillet 2016.

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• n° 27 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu À l’alinéa 3, après le mot : « préjudice », insérer les mots : « d’une personne porteuse de handicap, ».
• n° 28 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un représentant du culte, les peines…
• n° 29 Mme Annie Genevard LR Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens » les…
• n° 29 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer cet article.
• n° 46 M. Robin Reda LR Rejeté À l’alinéa 4, après le mot : « mineure », insérer les mots : « , handicapée ou dépendante ».
• n° 47 M. Robin Reda LR Rejeté À l’alinéa 2, substituer au mot : « direct » le mot : « caractérisé ».
• n° 66 Mme Annie Genevard LR Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure, les peines sont…
• n° 96 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet À l’alinéa 3, après le mot : « préjudice », insérer les mots : « d’une personne porteuse de handicap, ».
• n° 97 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 103 Mme Cécile Untermaier SOC Retiré I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis aux fins d’exposer les mêmes personnes à un…
• n° 104 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du premier alinéa n’ont pas pour objet et ne peuvent avoir pour…
• n° 124 (Rect) M. Éric Pauget LR Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « familiale », insérer le mot : « , scolaire ».
• n° 128 M. Jacques Marilossian LAREM Devenu sans objet À l'alinéa 2, après le mot : « immédiat », insérer les mots : « ou différé ».
• n° 141 M. Éric Pauget LR Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « familiale », insérer le mot : « , scolaire ».
• n° 183 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu À l’alinéa 2, après le mot : « direct », insérer les mots : « ou indirect ».
• n° 185 M. Xavier Breton LR Non défendu À l’alinéa 2, après les mots : « que ce soit, » insérer les mots : « dans l’intention de nuire, ».
• n° 188 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « direct », insérer les mots : « ou indirect ».
• n° 204 M. Éric Coquerel FI Non défendu Supprimer cet article.
• n° 213 Mme Marie-George Buffet GDR Non défendu À l’alinéa 3, supprimer les mots : « détenteur de la carte de presse ».
• n° 236 M. Guillaume Larrivé LR Non défendu I. - À l’alinéa 2, après la mention : « Art. 223-1-1. - » insérer les mots : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000…
• n° 242 M. Xavier Breton LR Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « soit, », insérer les mots : « , dans l’intention de nuire, ».
• n° 244 Mme Émilie Chalas LAREM Non défendu À l’alinéa 2, après le mot : « familiale », insérer les mots : « , à la vie scolaire ».
• n° 246 M. Charles de Courson LT Rejeté Supprimer cet article.
• n° 251 Mme Émilie Chalas LAREM Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « familiale », insérer le mot : « , scolaire ».
• n° 268 M. Pierre Vatin LR Rejeté À l’alinéa 2, supprimer le mot : « direct ».
• n° 284 M. Julien Ravier LR Retiré À l’alinéa 2, après le mot : « privée, » insérer les mots : « scolaire, universitaire, ».
• n° 286 M. Julien Ravier LR Devenu sans objet À l’alinéa 2, supprimer le mot : « immédiat ».
• n° 288 M. Julien Ravier LR Retiré À l’alinéa 3, après le mot : « public », insérer les mots : « ou d’une personne mineure ».
• n° 326 M. Marc Le Fur LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 355 Mme Laetitia Avia LAREM Adopté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière…
• n° 378 Mme Cécile Untermaier SOC Non défendu Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du premier alinéa n’ont pas pour objet et ne peuvent avoir pour…
• n° 386 M. Jean-Baptiste Moreau LAREM Retiré À l’alinéa 2, substituer aux mots : « relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de…
• n° 387 M. Jean-Baptiste Moreau LAREM Retiré À l’alinéa 2, substituer aux mots : « relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de…
• n° 388 M. Jean-Baptiste Moreau LAREM Retiré I. - À l’alinéa 2, après le mot : « informations », insérer les mots : « non publiques ». II. - En conséquence, au même alinéa…
• n° 391 M. Jean-Baptiste Moreau LAREM Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure, les peines sont…
• n° 392 M. Jean-Baptiste Moreau LAREM Retiré Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne en raison de ses…
• n° 396 M. Julien Ravier LR Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne en situation de handicap…
• n° 400 M. Éric Coquerel FI Non défendu Supprimer cet article.
• n° 402 M. Pierre Vatin LR Rejeté À l’alinéa 2, supprimer le mot : « direct ».
• n° 442 M. Robin Reda LR Rejeté À l’alinéa 2, substituer au mot : « direct » le mot : « caractérisé ».

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