Amendement n° 29 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article 18 crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne qui permettent de l’identifier ou de la localiser. On pense immédiatement à Samuel Paty ou à la jeune Mila. Le droit actuel comportant déjà de nombreuses dispositions permettant de punir cette incitation aux crimes et aux déli… (extrait)