Amendement n° 46 de M. Robin Reda à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « mineure », insérer les mots : « , handicapée ou dépendante ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de retenir comme circonstance aggravante la qualité de personne handicapée ou dépendante de la victime. La protection de ces personnes face aux menaces du cyber-harcèlement doit être une priorité. Aussi, il convient d’adapter les peines encourues pour les auteurs de ce délit.