Amendement n° 124 (Rect) de M. Éric Pauget à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « familiale », insérer le mot : « , scolaire ».

L'exposé des motifs

Amendement « MILA » qui propose de réprimer le fait de communiquer des éléments de la vie étudiante permettant d’identifier une personne qui pourraient lui porter atteinte.