Non soutenu.
I. - À l’alinéa 2, après la mention : « Art. 223-1-1. - » insérer les mots : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ». II. - En conséquence, après le mot : « localiser, » rédiger ainsi la fin du même alinéa : « exposant cette personne ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens, que ne pouvait ignorer celui qui a révélé, diffusé ou transmis ces informations. »
L'infraction créée par le projet de loi repose sur la réunion d'un élément matériel (consistant dans le fait de révéler, diffuser ou transmettre par quelque moyen que ce soit des informations permettant l'identification des personnes concernées) et d'un élément intentionnel (tenant à la transmission des informations "dans le but" d'exposer la personne ou les membres de sa famille à un risque imméd… (extrait)