Amendement n° 103 de Mme Cécile Untermaier à l'article 18

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis aux fins d’exposer les mêmes personnes à un risque direct d’atteinte aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer, la peine est fixée à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende. » II. - En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou aux biens ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à distinguer les atteintes aux personnes et les atteintes aux biens. Ainsi le fait d’exposer un individu à des atteintes à ses biens devra logiquement être punie moins sévèrement que l’exposition à des atteintes à la personne. Il en va de la proportionnalité de la mesure et donc de sa conformité à l’article 8 de la Déclaration des droits de l… (extrait)