Amendement n° 286 de M. Julien Ravier à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « immédiat ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre les dispositions du présent article à toutes les atteintes à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, qu’elles soient immédiates ou non. Il s’agit d’étendre l’infraction pour protéger plus largement nos concitoyens. De plus, il semble que le caractère d’immédiateté soit contradictoire avec les atteintes à l’intégrité psychique. Le harcèlement qui verrait le jour… (extrait)