Amendement n° 204 de M. Éric Coquerel à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose au nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui dont la rédaction ne peut que faire penser à l’article 24 de la PPL sécurité globale dans sa version adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale. Le délit prévu est différent de l’article 24 initial de la proposition de loi sécurité globale puisqu’il est inscrit… (extrait)