Amendement n° 356 de Mme Barbara Bessot Ballot sur après l'article 25 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’article L. 215-14 du code de l’environnement, les most : « est tenu » est remplacé par les mots : « et le propriétaire ou le gestionnaire d’une unité de production hydroélectrique sont tenus ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet la simplification du régime d’entretien des canaux et rivières, aujourd’hui de nature à décourager de potentiels exploitants de la remise en fonction ou de l’installation d’unités de production hydroélectrique. Il article vise donc à permettre aux propriétaires ou aux gestionnaires d’une unité de production d’énergie hydroélectrique, au même titre que les proprié… (extrait)