Amendement n° 302 de Mme Sophie Panonacle sur après l'article 25 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 121-8-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 121-8-1. - Lorsque le ministre chargé de l’énergie souhaite lancer une ou des procédures de mise en concurrence en application de l’article L. 311-10 du code de l’énergie pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d’électricité, il saisit la Commission nationale du débat public, qui détermine, dans les c… (extrait)

L'exposé des motifs

La programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit un calendrier ambitieux d’appels d’offres pour l’éolien en mer avec la sélection d’un lauréat par an jusqu’en 2028. Cette énergie est cruciale pour atteindre nos objectifs énergétiques. Les projets éoliens en mer peuvent de plus contribuer puissamment à la relance de l’économie, car ils créent une activité importante au niveau local et dans toute… (extrait)