Rejeté.
L’article L. 214-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « de nuire au » sont remplacés par les mots : « d’empêcher, de manière ponctuelle ou perpétuelle, le » ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La remise en état d’une unité de production hydroélectrique, si elle n’entraîne aucun aménagement nécessaire sur les cours d’eau autre que l’entretien courant, est soumise au régime de la déclaration préalable. »
Le présent amendement suggère plusieurs modifications de l’article L. 214-3 du code de l’environnement visant à faciliter la remise en fonction de très nombreux moulins et barrages, et donc de libérer un potentiel inexploité en matière d’énergie propre tout en réhabilitant notre bâti existant au coeur des territoires. Alors que France Relance prévoit de consacrer 2,5 milliards d’euros au Plan Clim… (extrait)