Amendement n° 360 de Mme Barbara Bessot Ballot sur après l'article 25 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 181-9 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de remise en état ou de reprise d’une unité de production d’énergie hydroélectrique sans création d’une nouvelle voie d’eau, d’un bief ou d’un canal, la phase d’enquête publique dans l’instruction de la demande d’autorisation environnementale est supprimée. « En cas de création d’une nouvelle unité de production d’énergie hydroélectrique, la phase d’enquête publique dans l’instruction de la dem… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à simplifier la procédure d’instruction d’une autorisation environnementale régie par l’article L. 181-9 du code de l’environnement. L’autorisation est délivrée à l’issue de trois étapes : - l’instruction du dossier ; - une phase d’enquête publique ; - puis une phase de décision. Phase la plus longue du processus d’autorisation, l’enquête publique requiert la désignation… (extrait)