À la fin de l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés les mots : « dix fois la hauteur de la plus grande éolienne en bout de pale ».
La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 établissait la distance minimale entre éoliennes et habitations à 500 mètres. Cette distance de 500 mètres, définie comme une distance minimale règlementaire, a connu, dans la pratique, un glissement sémantique faisant passer cette distance de « minimale » à « distance de référence ». Cette lecture a particulièrement favorisé le mitage des territo… (extrait)